EdEn – Le Conseil d’Etat annule l’arrêté méthode de la RT 2012
Dans une décision rendue le 24 avril 2013, le Conseil d’Etat annule pour vice de compétence un élément majeur de la réglementation thermique 2012 : l’arrêté méthode du 20 juillet 2011.
Dans une décision rendue le 24 avril 2013, le Conseil d’Etat annule pour vice de compétence un élément majeur de la réglementation thermique 2012 : l’arrêté méthode du 20 juillet 2011.